Plus que quelques jours avant la fin de la validité de l’attestation villageoise. Les détenteurs de ce document qui leur a été délivré lors de l’achat d’un terrain ont jusqu’à la fin de ce mois de décembre 2024 pour entamer des demandes d’obtention d’un Arrêté de concession définitive (ACD).
C’est le document que délivre l’autorité coutumière lors de la vente d’un terrain. Mais l’attestation villageoise n’aura bientôt plus de valeur.
Le ministère de la Construction n’en tiendra plus compte comme justificatif d’un titre foncier.
« Avoir une attestation villageoise ne fait de vous un propriétaire de terrain. Il faut avoir un ACD, Arrêté de concession définitive », a soutenu le 28 juillet 2024, Diallo Abdoulaye, le directeur du domaine urbain.
La période de validité encore en vigueur pour ce document expire à la fin de ce mois de décembre 2024.
« Ceux qui ont les anciennes attestations villageoises, on donne jusqu’à la fin décembre pour faire un ACD.
Ces attestations sont toujours valables. Mais vous avez jusqu’à fin décembre pour faire votre demande d’ACD », avait précisé le collaborateur du ministre Bruno Koné.
Selon le directeur du domaine urbain, des sanctions sont prévues aux détenteurs des attestations villageoises une fois que la période de validité aura passée.
« Passé fin décembre, ils s’exposent à des sanctions qu’on va prendre. Avoir une attestation villageoise ne fait pas de vous propriétaire d’un terrain. Il faut avoir un ACD », avait insisté Diallo Abdoulaye.
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En Côte d’Ivoire depuis juillet 2024, il est mis fin à la production de l’attestation villageoise pour la cession des parcelles de terre dans le foncier urbain.
Désormais, toute acquisition d’un terrain dans les zones urbaines est justifiée par un nouveau document. Il s’agit de l’Attestation de droit d’usage (ADU).
Ce document est signé par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur.
L’Attestation de droit d’usage est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.
Elle est établie sur un imprimé produit et fourni par l’Administration foncière.
Il contient un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU).
Richard Yasseu
